Circulation inter-files

le 24 novembre 2009 par ALTABEF JEAN RAPHAEL

Par un arrêt du 30 octobre 2009, la 10eme chambre de la Cour d’appel de PARIS a annulé trois procès verbaux dressés contre un 2RM qui circulait entre les files de voitures sur le périphérique parisien.

L’affaire était semblable à celles déjà relatées sur ce blog : un 2RM roulant entre les files de voiture un matin sur le périphérique saturé, une voiture de police roulant dans le flot de la circulation, et trois procès verbaux dressés « à la volée », c’est-à-dire sans arrestation du véhicule, et donc sans identification formelle du conducteur.

Une fois de plus, les trois procès verbaux établis au même moment, à la minute près, concernaient :
 changement de file non justifié par un changement de direction (peine maximale encourue : 150 euros ; d’amende)
 dépassement par la droite (peines maximales encourues : 750 euros ; d’amende, 2 ans de suspension du permis de conduire, 3 points)
 non respect des distances de sécurité (peines maximales encourues : 750 euros ; d’amende, 2 ans de suspension du permis de conduire, 3 points).

Le propriétaire du scooter avait reçu une convocation à se présenter à la brigade du périphérique, quai d’Ivry, pour « une affaire [le] concernant », donc sans connaître l’objet exact de cette convocation.

Sur place, la police lui avait demandé s’il reconnaissait avoir été le conducteur dudit scooter, à un point kilométrique précis, à une heure précise (9h42 en l’occurrence).

Comme ces faits remontaient à plusieurs semaines, le propriétaire du scooter a répondu qu’il n’en savait rien et qu’il devait vérifier. Ce qui était l’exacte vérité.

Sauf à ne rien faire de ses journées, il est effectivement très difficile de répondre précisément, dans le cadre d’un interrogatoire de police où tout ce que l’on dit « peut être retenu contre vous », à brûle pourpoint, sur ce que l’on faisait 3 semaines avant, à 9h42.

Comme souvent, la police raisonnait par généralité : « vous prenez le périphérique le matin » - « Oui, souvent » - « C’était donc vous ce jour là ». Je caricature, mais à peine.

Cependant, l’identité du conducteur n’était donc pas établie.

En première instance, le juge de proximité avait été particulièrement sévère, en retenant les deux infractions principales mais en écartant celle relative au changement de file (ce qui laissera d’ailleurs très perplexe non seulement le président de la Cour, mais également le Procureur, tant cette décision était illogique).

Appel donc.

La Cour censure le jugement en totalité.

D’abord pour ne pas avoir fait application du principe « propriétaire payeur », qui permet de retenir la responsabilité pécuniaire du propriétaire lorsque le conducteur n’est pas identifié (concrètement, le propriétaire doit payer une amende, mais ne se voit pas retirer de point car cette sanction administrative ne s’applique qu’au conducteur identifié).

Cette censure permettait d’annuler les Pv pour dépassement par la droite et changement de file non justifié par un changement de direction).

Ensuite, parce que la Cour considère que la police ne rapportait pas la preuve de l’infraction s’agissant du non respect des distances de sécurité.

C’est là l’intérêt majeur de cette décision, d’un point de vue juridique en tout cas.

En effet, la principale difficulté dans ces affaires est que les procès verbaux ont été dressés par des agents assermentés. Il est donc impossible pour la défense d’apporter la preuve contraire.

Mais cela ne retire pas au juge le pouvoir d’apprécier la qualité des preuves qui lui sont soumises par la police : le caractère incontestable du PV ne s’impose - heureusement- pas au juge.

Dans cet arrêt, la Cour suit les arguments de la défense et juge donc que la preuve de l’infraction n’est pas rapportée. Elle relaxe le prévenu sur les trois infractions.

C’est assurément un arrêt important sur ce sujet, surtout lorsque l’on sait que la préfecture de police de Paris entend multiplier les PV « à la volée ».

Dans un précédent article publié sur ce site sur ce sujet, j’écrivais « Il faudra continuer à expliquer et expliquer encore, devant les tribunaux mais aussi et surtout, partout ailleurs ».

L’explication devant les tribunaux semble faire son chemin.

Mais celle portée par la FFMC « un peu partout » aussi car il ne faut pas voir dans les dernières déclarations de Mme MERLI, déléguée interministérielle à la sécurité routière, citée sur Motomag.com, le fruit du hasard mais bien celui du travail accompli et de l’avancée des propositions de la Fédé.

Jean-Raphaël ALTABEF - Membre du bureau FFMC PPC - Membre de la commission juridique de la FFMC - Avocat au barreau de Paris